J.O. 8 du 10 janvier 2008
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Arrêté du 28 décembre 2007 pris en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et relatif aux normes de copies de fichiers sur support informatique
NOR : BCFL0774350A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 47 A et A. 47 A-1,
Arrête :
Article 1
Dans le premier alinéa du I de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales, la référence : « au quatrième alinéa de l'article L. 47 A » est remplacée par la référence : « au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et aux b et c du II de ce même article ».Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Eric Woerth